Les étapes

Comment se défendre efficacement à la Cour des petites créances

La Cour des petites créances est conçue pour régler rapidement des litiges d’une valeur de moins de 15 000 $ au Québec, sans qu’il soit nécessaire d’avoir un avocat. Que vous soyez le demandeur (celui qui fait la plainte) ou le défendeur (celui contre qui la plainte est déposée), voici un guide pour vous aider à bien préparer votre défense et à maximiser vos chances de succès.

  1. Comprendre le fonctionnement des petites créances

La Cour des petites créances est une division de la Cour du Québec. Elle traite principalement des litiges :

  • Entre particuliers ou entreprises.
  • Concernant des dettes impayées, des bris de contrat ou des dommages matériels.

👉 Important : Vous ne pouvez pas être représenté par un avocat à l’audience, sauf dans des cas exceptionnels (mineur ou incapable).

  1. Étudiez la demande et préparez votre défense
  1. Analysez la demande
    • Lisez attentivement les documents que vous recevez, notamment la demande introductive d’instance.
    • Prenez note des faits présentés par le demandeur et des montants réclamés.
  2. Montez votre défense
    • Identifiez les points avec lesquels vous êtes en désaccord (par exemple : le montant réclamé ou les faits décrits).
    • Collectez des preuves pour appuyer votre version des faits :
      • Contrats signés.
      • Correspondances (courriels, lettres).
      • Reçus, factures ou preuves de paiement.
      • Témoignages écrits ou déclarations de témoins.
  1. Déposez votre défense dans les délais

Une fois que vous recevez la demande, vous avez 20 jours pour déposer votre défense auprès de la Cour.

  • Utilisez le formulaire de défense fourni par le tribunal ou disponible en ligne.
  • Joignez vos documents justificatifs.

👉 Conseil pratique : Déposez votre défense en personne au palais de justice ou via le portail en ligne de la justice au Québec.

  1. Préparez-vous pour l’audience
  1. Structurez vos arguments
    • Préparez un résumé clair des faits, en vous concentrant sur les points clés.
    • Organisez vos preuves dans l’ordre logique où vous voulez les présenter.
  2. Anticipez les questions
    • Essayez de prévoir les arguments de l’autre partie. Préparez des réponses pour démontrer pourquoi ces arguments sont incorrects ou exagérés.
  3. Apprenez à expliquer calmement
    • Restez factuel et évitez de vous laisser emporter par vos émotions.
  1. Le jour de l’audience

Voici quelques conseils pour le jour de l’audience :

  • Habillez vous proprement : Présentez-vous avec une tenue respectueuse.
  • Arrivez à l’heure : Assurez-vous de vous présenter à la salle d’audience au moins 15 minutes avant l’heure prévue.
  • Soyez organisé : Apportez vos documents dans un classeur ou une enveloppe pour y accéder rapidement.

Lors de l’audience :

  • Présentez-vous calmement : Expliquez votre version des faits clairement et directement.
  • Soyez respectueux : Ne coupez pas la parole au juge ni à l’autre partie.
  • Répondez aux questions : Le juge peut vous poser des questions pour clarifier votre position. Répondez de manière concise.
  1. La décision du juge

À la fin de l’audience, le juge peut :

  • Rendre une décision immédiatement.
  • Prendre l’affaire en délibéré et envoyer sa décision par écrit.

👉 À savoir : Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez demander une révision, mais seulement dans des circonstances spécifiques (erreurs graves ou nouveaux faits).

  1. Exécution du jugement

Si vous gagnez la cause, le juge ordonnera à l’autre partie de payer le montant déterminé. Cependant, vous pourriez devoir entamer des démarches pour faire respecter le jugement si la partie perdante ne paie pas.

  • Saisie des biens ou des revenus : Vous pouvez demander l’aide d’un huissier pour exécuter le jugement.
  • Médiation : Si l’autre partie coopère, essayez de négocier un plan de paiement.

Besoin d’aide ?

Se représenter seul(e) devant la Cour des petites créances peut être stressant, mais vous n’avez pas à tout gérer seul(e). Chez Service conseil LT, nous pouvons vous aider à :

  • Préparer votre dossier.
  • Analyser la demande ou votre défense.
  • Structurer vos arguments pour maximiser vos chances de succès.

Contactez nous dès aujourd’hui pour un accompagnement personnalisé.